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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Un courriel par lequel l’administration interrogée par un syndicat fait part de son interprétation d’une réglementation peut-il faire l’objet d’un recours contentieux ?

Par André ICARD le 06/08/2022
NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée ... Lire la suite >
Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Si le recours du concurrent évincé contestant la validité du marché doit être présenté dans le délai maximum d'un an, le recours indemnitaire accessoire est soumis à la prescription quadriennale !

Par André ICARD le 21/07/2022
EN BREF : les conclusions du concurrent évincé à fin de résiliation ou d'annulation du marché public en cas d’incomplétude de l’avis d’attribution doivent être présentées dans le délai maximum d’un an à partir de la date de publication de l’avis ... Lire la suite >
Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Le délai de recours contre le refus tacite d’un maire de retirer un permis de construire obtenu par fraude court dès la naissance de la décision implicite de rejet malgré l’absence d’AR de la demande !

Par André ICARD le 20/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir ... Lire la suite >
Si la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d'oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 18/07/2022
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique», en application de l’article L123-2 ... Lire la suite >
Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Par André ICARD le 13/07/2022
EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous ... Lire la suite >
La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

La perception d’une rente viagère d'invalidité ou d’une allocation temporaire d'invalidité par le fonctionnaire harcelé moralement n’empêche pas de rechercher la responsabilité sans faute et pour faute de l'employeur public !

Par André ICARD le 08/07/2022
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat dans le droit fil de sa jurisprudence Moya Caville, rappelle à propos du harcèlement moral, que les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité ... Lire la suite >
Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la requête en référé suspension pour absence de doute sérieux vaut-il confirmation du maintien de la requête ?

Par André ICARD le 07/07/2022
OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat considère que si le requérant produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. Il ... Lire la suite >
Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !

Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le contentieux de l'occupation ou de l’utilisation du sol régi par le code de l’urbanisme !

Par André ICARD le 04/07/2022
EN BREF : si vous n’êtes pas le pétitionnaire et que vous demandez l’annulation d’une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, vous ne pourrez plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties ... Lire la suite >
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